Conditions Générales de Vente
Services Conciergerie
EURL Holidays Keys - Février 2023

Article 1. PREAMBULE

La société EURL HOLIDAYS KEYS, au capital social de 2000€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro SIRET 8490657680012, dont le siège est 27 rue Lafayette 13001 Marseille, prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège.

La société EURL HOLIDAYS KEYS est une société de prestation de services de conciergerie pour propriétaires et loueurs d’appartements en location en courte durée et bail mobilité aux particuliers.

La société EURL HOLIDAYS KEYS joue donc le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires pour toutes activités et prestations de services liées à la conciergerie et n’est pas soumis à la législation sur les agents immobiliers au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ou de tout autre texte réglementant l’activité d’agent immobilier.

Les présentes Conditions Générales de vente sont également disponibles sur le site : https://www.boostaroom.com/

Article 2. DEFINITIONS :

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« CGV » : les Conditions Générales de prestations de Services qui font l’objet des présentes.

« Client » : Toute personne particulier ou professionnel, personne physique ou morale, bénéficiant des prestations de services proposées par le Prestataire. Le Client pouvant également être désigné sous le terme « Propriétaire ».

« Consommateur » : Désigne toute personne physique utilisant les services du Prestataire en dehors de tout but professionnel.

« Prestataire » : Prestataire de service proposant au Client les services convenus dans le contrat, que ces services soient exécutés directement par le Prestataire ou par un indépendant lié par un contrat, ce dernier étant l’unique interlocuteur et responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du propriétaire.

« Commande » : Demande de services réalisée par le Client auprès du Prestataire.

« Devis » : Document écrit détaillant les Prestations proposées par le Prestataire ainsi que leurs tarifs.

« Contrat » : Les présentes CGV y compris le Devis signé et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.

« Tarifs ou honoraires » : Prix des services qui seront facturés par le Prestataire.

« Bail Mobilité » : Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle. 😉 pour une durée allant de 1 à 10 mois, non renouvelable, et soumis à la loi du 6 juillet 1989.

« Logement » : Le bien immobilier proposé à la location saisonnière ou via un bail mobilité par le Propriétaire et loué au Locataire.

« LCD » : Location courte durée, qui s’entend comme un séjour dans le logement par un client pour une durée strictement inférieure à 90 jours consécutifs.

« Voyageur » : Locataire hébergé dans le logement du propriétaire (encore désigné « Locataire ».

« Prestations » : Ensemble des services proposés par le Prestataire.

« Partie » : Personne physique ou morale engagée par les présentes CGV, qu’il s’agisse du propriétaire ou du prestataire.

Article 3. OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire fournit au Client qui lui en fait la demande, des Prestations (« Services ») liées à son activité de conciergerie, telle(s) que décrite(s) sur les devis de prestation (« le Contrat de Prestation »).

Les Prestations consistent en la réalisation des diverses taches et prestations destinées à permettre au Client de louer son logement en courte durée ou via un bail mobilité dans les meilleures conditions possibles, et en fonction des services et plateformes déjà existants tels qu’AIRNB ou BOOKING, ou toute autre site internet de son choix.

Il est rappelé que la prestation de location reste assurée par le Propriétaire auprès du locataire, les loyers et dépôt de garantie (ou caution) étant encaissés directement par le Propriétaire, et le contrat de location étant conclu entre le Propriétaire et le voyageur.

Article 4. ACCEPTATION :

Les présentes Conditions Générales de vente (Les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des relations entre Le Prestataire et Le Client.

Le Client déclare et reconnaît, en conséquence avoir lu les présentes CGV préalablement à la signature du devis. Le Client doit être soit le propriétaire de l’hébergement soit son mandataire.

Toute acceptation du devis implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.

Article 5. VALIDITE/MISE A JOUR DES CGV :

Les présentes CGV peuvent être modifiées.

Ces modifications ne prendront effet que pour la commande de services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 6. LES SERVICES PROPOSES :

SERVICES TOUT COMPRIS

Gestion des annonces et des calendriers :

Le Prestataire propose un service de mise en ligne sur des sites internet gratuits et/ou payants de l’annonce avec photos et descriptifs de la location ainsi qu’un suivi des réservations des locataires sur le logement du Client.

Chaque Client possède son ou ses propres comptes sur les sites internet, ce ou ces comptes restent à tout moment la propriété du Client.

Dans ce cadre le Prestataire aura accès aux identifiants de connexion et aux messageries dédiées à ces locations.

Communication avec les voyageurs :

La Prestataire prend en charge la communication et l’organisation du séjour des voyageurs dès leur réservation via la messagerie des sites internet ou tout autre moyen de communication jugé utile ou nécessaire.

Arrivée et départ des voyageurs :

Les arrivées et départs des voyageurs s’effectuent de manière autonome à l’aide de codes d’accès sécurisés (serrures ou boite à clés connectée) qui sont transmis au logiciel de gestion (Channel Manager) du Prestataire.

Les codes sont générés automatiquement sous la responsabilité du Client pour chaque nouvelle réservation du bien.

Les codes sont personnels à chaque voyageur et valable uniquement pendant leur réservation du bien.

L’horaire d’arrivée entre 15h et 22h

L’horaire de sortie entre 10H et 12H

Kit et paniers d’accueil :

L’approvisionnement du logement en kit d’accueil et consommables de première nécessité pour le démarrage des séjours à destination des voyageurs est effectué par le Prestataire selon un Kit prédéfini : savon, gel douche, shampoing, papier toilettes et capsules de café.

Ménage après chaque départ du voyageur :

La prestation de ménage est réalisée après le départ du voyageur pour la préparation des lieux pour la prochaine location.

Le ménage consiste en remise état normale du bien entre deux locations.

Elle vise les tâches suivantes, fixées à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le nettoyage des sols, des espaces cuisine et salles de bain et aération du logement.

La prestation de ménage est réalisée avec les produits ménagers fournis par le Prestataire.

Les appareils et ustensiles utilisés seront fournis par le Client et doivent être présents dans le logement pour être également à la disposition des locataires.

La prestation ménage s’entend dans le cadre d’un logement laissé dans un état convenable par le voyageur.

Si tel n’était pas le cas, une facturation supplémentaire pourra être demandé au Client avec son accord écrit.

Fourniture de linge de maison propre et nettoyé après chaque départ du locataire :

Le linge de maison est renouvelé pendant le ménage, après chaque départ, lors de la préparation de l’appartement en vue de la prochaine location.

Il sera mis à disposition des voyageurs la quantité adaptée au nombre de couchage, salles de bains et/ou d’occupants maximum.

Aide à la politique tarifaire (Yield Management) :

Le Prestataire conseillera le Client pour optimiser la politique tarifaire du bien loué selon la méthode du revenue management (Yield Management) qui permet d’adapter les prix et le nombre de nuit minimum en fonction de l’offre et de l’état du marché.

Le Client reste toujours le décisionnaire final du prix, de la durée ou de la fréquence des locations.

SERVICES COMPLEMENTAIRES

Le Prestataire propose au Client des services complémentaires faisant l’objet d’une tarification complémentaire :

Rédaction d’annonce, shooting photo, automatisation de la communication

Création de l’annonce

Rédaction du livret d’accueil

Services de petites réparations ( nécessitant l’achat de marchandise)

SERVICES PROPOSES AUX VOYAGEURS

Les services demandés directement par les voyageurs seront facturés directement par le Prestataire aux voyageurs, le Prestataire n’étant pas obligé d’accéder aux demandes supplémentaires des voyageurs :

• Prestations de ménages supplémentaires demandées par le voyageur
• Prestations de petits déjeuner demandées par le voyageur
• Prestations de livraison à domicile demandées par le voyageur

Ces prestations feront l’objet d’une facturation indépendante directement auprès du voyageur.

Article 7. LES TARIFS DES SERVICES :

Les Services sont exécutés conformément au Devis de Prestation, aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs des services pour les locations saisonnières sont précisés dans une grille tarifaire annexée au devis, ainsi que les tarifs de location eux-mêmes.

Cette grille n’a pas lieu de s’appliquer avec un bail mobilité, le loyer étant expressément mentionné dans le bail.

Le Prestataire devra chaque année demander au client les périodes disponibles à la location et éventuellement les nouveaux tarifs qui seront appliqués.

Ces modifications éventuelles feront l’objet d’un avenant au contrat conclu entre les parties.

Les biens désignés dans le devis doivent être vacants lors de sa signature.

Pour la période précisé ci-dessus de mise en location du bien à titre de location saisonnière, si le bien n’a pas fait l’objet d’un engagement de réservation 3 jours avant sa date de disponibilité :

• Le client peut demander expressément au prestataire de fixer un tarif minimum par nuit qui sera précisé dans le devis ou par accord exprès entre les parties.

Les services seront fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis, exprimé en euros hors taxes (la tva de 20% est applicable)

Pour les services tout compris, le Prestataire percevra des honoraires proportionnels fixés à :

16,66 % HT (TVA 20% en sus) des loyers encaissés par le Client hors frais ménage.

Les frais de ménage après chaque départ du locataire s’élèveront à un prix TTC (déterminé après chaque visite du logement)

Pour les services complémentaires, les honoraires de services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes figurent dans une liste annexée au devis.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Les frais engagées pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au Client (frais de déplacement, hébergement, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant sur le bon de commande.

Les loyers, indemnités, dépôt de garantie versées par les locataires seront directement versés au Client et encaissés par lui

Article 8 : CONDITIONS DE REGLEMENT-PENALITES :

En cas de services à exécution successive, les services sont facturés et le prix est exigible et payable au 1^ER DE CHAQUE MOIS donnant lieu à la fourniture des services.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

-Virement bancaire sur compte indiqué sur les factures, chèque ou prélèvement bancaire (après autorisation de prélèvements)

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entrainera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

En cas de services spécifiques, ceux –ci sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du Devis.

Le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code Civil.

En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 8 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’au complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L 446-6 du Code de Commerce ; ET/OU

Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Article 9 : PROCEDURE D’ACCEPTATION DU DEVIS :

9.1 : Signature du Devis

Chaque Commande du Client fait l’objet d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des besoins indiqués par le Client.

Le devis est adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, courrier électronique et précise notamment

Les Services proposés

La description du bien loué (adresse complète et exacte du bien surface, m2)

Les prix détaillés des Services

Le devis est accompagné d’une copie des présentes CGV.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le Devis et les présentes CGV sans aucune modification, soit par courrier postal ou courrier électronique, avec la mention manuscrite « bon pour accord » précédant sa signature lorsque le devis lui a été adressé.

A défaut de réception de l’acceptation du Devis et des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ses Prestations.

A défaut de confirmation de sa Commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le Devis ou à défaut dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du Devis, ce dernier est réputé caduc.

La signature du Devis de Prestation avec les CGV constitue le contrat entre les parties.

9.2 : Engagements du Client au moment de la signature du devis :

Respect de la législation en matière de location de courte durée/bail mobilité :

Le Client s’engage à ce que l’appartement loué, objet du devis peut être loué en courte durée ou via un bail mobilité et précise avoir, si nécessaire, procédé aux démarches administratives et obtenu les autorisations nécessaires pour la mise en location de courte durée.

Diagnostics techniques :

Il est rappelé que le contrat formalisé est un contrat de prestations de services et non un contrat de bail.

En considération des impératifs de décence et de sécurité, le propriétaire confirme avoir fait réaliser les diagnostics habituellement prévus pour la location d’habitation et que ceux-ci sont conformes à la réglementation en vigueur. Les diagnostics sont impérativement au locataire titulaire d’un bail mobilité.

Descriptif du bien :

A la signature du devis, les Parties réaliseront un descriptif du logement objet du devis accepté ou contrat.

Ce descriptif mentionnera notamment l’inventaire des équipements et des meubles ainsi que leur état de fonctionnement.

Le Propriétaire définira également le nombre maximal de locataires qu’il décide d’accueillir au sein de son logement ;

Le propriétaire remettra à la date du de signature du devis accepté ou contrat, au minimum deux (2) jeux de clés du logement, et au maximum trois (3 jeux) de clés du logement destinés au prestataire et au Voyageur.

9.3 Communications entre les parties

Pour l’exécution du contrat et afin d’assurer une communication rapide et fluide entre les parties, il est convenu que les parties privilégieront l’utilisation du téléphone, des courriels et des messages électroniques au sen large (sms, messages sur des applications mobiles), etc.).

A cet effet, le Client indiquera sur le devis les informations suivantes :

-Numéro de téléphone portable

-Adresse courriel

-Messagerie à privilégier (indiquer le type de messagerie)

L’adresse courriel sera notamment utilisée pour communiquer les diagnostics techniques du bien objet du devis.

Le Prestataire indiquera également sur le devis :

-Numéro de téléphone portable

-Adresse courriel

-Messagerie à privilégier : Whats App

Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie en cas de changement des coordonnées renseignées dans le devis.

Article 10 : DUREE DU CONTRAT

La durée du contrat est consentie et acceptée pour une durée ferme d’un an commençant à courir à compter de la date de signature du Devis, aucune des parties ne pouvant y mettre fin avant l’expiration du délai ainsi convenu pour la première période d’un an, sauf accord mutuel et écrit des parties.

Toutefois, passé cette première période d’un an, et en l’absence de dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties, le présent contrat se poursuivra pour une durée indéterminée, chacune des parties disposant alors d’une faculté de résiliation à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 3 mois pour le Client et d’un mois pour le Prestataire.

Le délai de préavis commencera à courir à compter du jour de l’envoi de la lettre recommandée ou de la lettre de suivie.

Rappel Article L 215-1 du Code de la consommation :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de

trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L 215-3 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L 241-3 du Code de la consommation :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article 11 : DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose du droit de se rétracter sans

donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de signature du Contrat de Prestation.

L’article L 221-1 du Code de la Consommation définit que sont conclus à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de Services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Il définit également que les contrat conclus hors établissement sont notamment tous les contrats conclus entre un professionnel et un Consommateur dans un lieu qui n’est pas celui ou le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des Parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Sont donc exclus tous les contrats conclus au sein de l’établissement du Prestataire.

Sont donc également exclus du champ d’application du présent article les Clients professionnels.

Le droit de rétractation doit être exercé, de façon univoque, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire à l’adresse visée à l’article 1^er des présentes.

La date d’envoi faisant foi.

Néanmoins, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client peut solliciter que l’exécution de la Commande débute avant la fin du délai de rétractation, il doit alors adresser au Prestataire une demande expresse et écrite.

Dans le cas où le Client ferait usage de son droit de rétractation malgré sa demande expresse et écrite, le Client s’engage à assumer le coût de l’exécution de la prestation jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter effectuée dans le délai légal.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation du Contrat alors qu’il en avait sollicité expressément l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sera redevable auprès du Prestataire du prix correspondant aux Missions réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Commande convenu au sein du Contrat.

Article 12 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les prestations et services, et assumera la pleine responsabilité de leur exécution.

Le Prestataire s’engage à fournir les Services de Bonne foi et à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des prestations convenues dans le Devis accepté par le Client.

Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans le devis accepté ou contrat.

Le Prestataire informera le Client immédiatement de toute difficulté qui le mettrait dans l’impossibilité d’effectuer sa prestation.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie.

Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposent du pouvoir ou de l’autorité pour prendre ses décisions, engagements ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations et impôts inhérentes à son activité professionnelle et devra accomplir toutes les formalités lui incombant, en respectant les obligations légales et réglementaires qui llui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer les Services.

Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature du présent contrat un extrait K BIS.

Le Prestataire s’oblige à informer le Client, sans délai, de tout évènement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesure destinées à prévenir ou réparer un sinistre survenu dans le local objet des services de conciergerie.

Article 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

13.1 : Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Le Client signe avec le Voyageur ou le locataire un bail en bonne et due forme, particulièrement indispensable s’il s’agit d’un bail mobilité, et en remet une copie au Prestataire.

Ill communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des services.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans leurs relations au titre de l’exécution des Services, sauf s’il est lui-même cet interlocuteur.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des services dans les conditions et selon les modalités prévues dans le devis accepté ou contrat.

Le Client s’engage à ne pas effectuer de travaux dans les locaux pendant la période de location, sauf urgence manifeste, et à respecter la réglementation applicable à la location courte durée, qu’il s’agisse de la réglementation locale ou nationale ou du règlement de copropriété.

A cet égard le Propriétaire reconnaît :

-être parfaitement informé de la réglementation applicable notamment en matière de location de courte durée et de bail mobilité ;

Respecter les prescriptions et la réglementation applicable et s’être acquitté des déclarations requises auprès des autorités compétentes si nécessaire ;

Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer son logement à la location, et à en justifier par tout document à la demande du Prestataire le cas échéant. (Attestation de propriété, contrat de sous-location).

Le Prestataire n’a aucune obligation de conseil à cet égard et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée dans le cas où le Propriétaire ne respecterait pas les prescriptions légales applicables.

13.2 : Vente du logement :

Le Client qui souhaite vendre le logement objet du devis accepté ou contrat s’oblige à en informer le Prestataire au moins 4 mois avant la signature de l’acte notarié définitif de vente, par écrit en lettre suivie ou recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est destiné à permettre au prestataire de prendre ses dispositions pour adapter son activité vis-à-vis de ses propres Prestataires s’il y a lieu.

Si le logement est destiné à continuer à être loué après la vente, le Client s’engage à mettre en relation l’acquéreur et le Prestataire afin de permettre le cas échéant la poursuite des prestations de service de conciergerie.

13.3 : Usage et destination :

Les locaux, objet du devis accepté ou contrat, sont utilisés par le Client à usage de location de meublés courte durée ou pour de la location répondant aux critères du bail mobilité.

Tout changement même temporaire dans l’usage ou la destination des lieux et de nature à faire obstacle à la location devra être notifié au Prestataire.

Article 14. ASSURANCE-RESPONSABILITE

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen au titre de la fourniture des services et déclare avoir contracté une assurance couvrant les risques propres à son activité, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et plus généralement une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

Le Prestataire fournit des services et des recommandations au Propriétaire dans le cadre de la location courte durée opérée par le Propriétaire, et n’agit pas à quelque titre que ce soit comme gestionnaire.

Chaque partie est responsable vis-à-vis de l’autre de tout dommage direct qu’elle lui causerait, par sa faute, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des six (6) derniers mois.

Article 15. FORCE MAJEURE

Constitue un évènement de force majeure tout évènement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des Parties, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes

terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autre que grève ;

En cas d’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie à l’égard de l’autre Partie, aucune responsabilité ne pourra être imputée à la Partie défaillante qui sera déchargée de ses obligations ;

Si les conséquences de l’évènement de force majeure rendent impossible la poursuite du contrat pendant une période d’au moins dix (10) jours consécutifs, le Contrat pourra être résilié à la demande de l’une ou l’autre parties, avec effet immédiat.

Article 16. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre du contrat, non réparé dans un délai de quinze (jours) à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat pourra être résilié de plein droit sans formalité judiciaire par l’autre partie, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement.

Tous frais de procédure, de poursuite, d’honoraires et débours d’auxiliaires de justice ou de mesure conservatoire seront à la charge de la partie défaillante dans l’exécution de ses obligations.

Article 17. NON –VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l’exécution des Prestations, ainsi que pour l’établissement des factures, et sont limitées à ses noms, adresse, adresse du lieu d’exécution des Prestations, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est la société EURL HOLIDAYS KEYS (ci-après « le Responsable du traitement »). L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable du traitement.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société EURL HOLIDAYS KEYS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Ces données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données, en contactant le Responsable de traitement, et ce sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives :

– par email à l’adresse : holidaykeysmarseille@gmail.com

– par courrier à l’adresse suivante : 27 rue Lafayette 13001 Marseille

Auprès de la CNIL, à l’adresse suivante : CNIL, à l’attention du délégué à la protection des données, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 19 : DROIT APPLICABLE-REGLEMENT AMIABLE-MEDIATION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le requérant s’adressera en priorité à l’autre partie pour obtenir une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Médiateur national des professions du tourisme et du voyage (article L.152-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

À défaut de résiliation amiable, et de médiation, tout litige auquel les Missions conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux objet du devis.

Article 20 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE-ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• • Les caractéristiques essentielles de la ou des Prestations(s) ;
  • Le prix de la ou des Prestation (s) ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir la ou les Prestation(s) commandée(s) ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les conditions, délai et modalités d’exercice de l’éventuel droit de rétractation dont dispose le Client ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une ou des Missions emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.